CGV

O’COMMUNICATION, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 479 404 865, code APE 7311Z, dont le siège social est situé 29 rue Eugène Eichenberger, 92800 Puteaux, ci-après « l’AGENCE ».

Mise à jour : octobre 2026.

Article 1 — Portée et application des présentes dispositions

1.1 — Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par l’AGENCE à des clients professionnels, ci-après « le CLIENT ». Elles ne s’appliquent pas aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

1.2 — La validation d’une commande, d’un devis ou d’une proposition emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, lesquelles prévalent sur toute condition générale d’achat du CLIENT, quelles qu’en soient les stipulations.

1.3 — L’AGENCE se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis correspondant.

1.4 — Le fait que l’AGENCE ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 — Engagements contractuels

2.1 — La signature d’un devis ou d’un bon de commande constitue un engagement ferme et définitif du CLIENT.

2.2 — Toute modification du périmètre après signature fait l’objet d’un accord écrit préalable et peut entraîner un ajustement du prix et du calendrier.

2.3 — En cas de renonciation du CLIENT après le lancement de la prestation, celui-ci règle les frais déjà engagés ainsi que les travaux réalisés, et verse une indemnité de résiliation égale à 10 % du montant total hors taxes du devis.

2.4 — L’annulation d’une prestation à date fixée, notamment un tournage, une prise de vue, un atelier ou un déplacement, moins de 7 jours avant sa réalisation donne lieu au versement d’une pénalité égale à 50 % du montant hors taxes de la prestation concernée, outre les frais non annulables déjà engagés.

Article 3 — Tarification et révision des tarifs

3.1 — Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Ils sont ceux figurant au devis accepté.

3.2 — Les frais annexes, notamment de déplacement, d’hébergement, de restauration, d’achat d’espace, de fabrication et d’acquisition de licences auprès de tiers, sont facturés en sus, sur justificatifs ou selon le forfait convenu.

3.3 — Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Au-delà, l’AGENCE peut en réviser les conditions.

3.4 — Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision annuelle, notifiée au CLIENT par écrit avec un préavis d’au moins 30 jours. La révision est sans effet sur les prestations déjà acceptées.

Article 4 — Périmètre des prestations et modifications

4.1 — Seules les prestations expressément décrites au devis sont dues. Toute prestation non prévue en est exclue.

4.2 — Les demandes situées hors du périmètre sont facturées au tarif horaire de 120 euros hors taxes, toute heure commencée étant due, avec un minimum de facturation d’une heure.

4.3 — Aucune modification du périmètre n’est engagée sans accord écrit préalable du CLIENT sur son principe et sur son coût.

Article 5 — Modalités de règlement

5.1 — Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou par chèque, selon les modalités indiquées au devis et à la facture.

5.2 — Un acompte de 30 % du montant total hors taxes est exigible à la commande. Il est définitivement acquis à l’AGENCE en cas de renonciation du CLIENT, sans préjudice de l’indemnité prévue à l’article 2.3.

5.3 — Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, le délai convenu ne peut en aucun cas excéder soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois.

5.4 — Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l’AGENCE peut en demander le complément sur justificatifs.

5.5 — Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.6 — En cas de non-paiement à l’échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’AGENCE peut suspendre l’exécution de ses obligations ou résilier le contrat, sans indemnité au profit du CLIENT. Les délais d’exécution sont prolongés d’une durée égale à celle de la suspension.

5.7 — Le CLIENT ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues à l’AGENCE et des pénalités ou retenues qu’il appliquerait unilatéralement.

Article 6 — Obligations réciproques

6.1 — Obligations de l’AGENCE

L’AGENCE exécute les prestations conformément au devis accepté et aux règles de l’art. Elle est tenue d’une obligation de moyens. Elle informe le CLIENT de toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier ou le résultat.

6.2 — Obligations du CLIENT

Le CLIENT transmet en temps utile les informations, éléments et validations nécessaires à l’exécution, et en garantit l’exactitude. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider.

À défaut de validation ou de transmission dans les délais convenus, et après relance écrite demeurée sans effet pendant dix jours ouvrés, l’AGENCE peut suspendre le projet ou considérer les livrables concernés comme acceptés. La suspension ou l’annulation imputable au CLIENT ouvre droit à la facturation des travaux réalisés et des frais engagés.

Article 6 bis — Éléments fournis par le CLIENT

6 bis.1 — Le CLIENT peut transmettre à l’AGENCE des textes, marques, logotypes, photographies, vidéos, musiques, bases de données et tout autre élément destiné à être intégré aux livrables, ci-après les « éléments fournis ».

6 bis.2 — Le CLIENT garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation de ces éléments pour les usages prévus, notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits voisins, les autorisations des personnes représentées et celles des propriétaires des biens figurés.

6 bis.3 — Le CLIENT garantit l’AGENCE contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur les éléments qu’il a fournis, et en supporte seul les conséquences financières, y compris les frais de défense.

6 bis.4 — L’AGENCE n’est pas tenue de vérifier l’origine ni le régime juridique des éléments fournis. Lorsqu’un doute sérieux apparaît, elle en informe le CLIENT et peut suspendre leur intégration jusqu’à production des justificatifs.

6 bis.5 — Le CLIENT demeure responsable du contenu des informations, affirmations et mentions qu’il fait figurer dans les livrables, notamment au regard des réglementations sectorielles, de la publicité comparative et des allégations environnementales.

Article 7 — Livraison et validation des prestations

7.1 — Les livrables sont réputés conformes à défaut de notification écrite et motivée d’une non-conformité dans un délai de 10 jours à compter de leur réception.

7.2 — Pour les projets numériques, la livraison donne lieu à un procès-verbal de recette. Les réserves doivent être notifiées par écrit dans un délai de 48 heures suivant la mise à disposition. À défaut, le procès-verbal est réputé accepté sans réserve.

7.3 — Préalablement à toute fabrication ou impression, le CLIENT délivre un bon à tirer écrit. Ce bon à tirer vaut acceptation définitive des textes, des visuels, des couleurs, des formats et des quantités. L’AGENCE ne peut être tenue responsable d’une erreur subsistant sur un document ayant fait l’objet d’un bon à tirer.

7.4 — Les tolérances d’usage des industries graphiques s’appliquent, notamment en matière de rendu colorimétrique, de façonnage et de quantités livrées.

7.5 — Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut ouvrir droit à annulation, à indemnité ou à pénalité, sauf stipulation contraire expressément acceptée par l’AGENCE.

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 — La responsabilité de l’AGENCE, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le CLIENT au titre de la prestation à l’origine du dommage, et en tout état de cause plafonnée à 10 % du montant total du contrat.

8.2 — Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de données, d’image ou d’opportunité commerciale.

8.3 — Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

8.4 — Toute action du CLIENT doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 9 — Sécurité des livrables numériques

9.1 — Les livrables numériques sont conformes aux standards de sécurité en vigueur à la date de leur livraison.

9.2 — Après livraison, la mise à jour, la supervision et la sécurité relèvent du CLIENT, sauf souscription d’un contrat de maintenance au sens de l’article 10.

9.3 — L’AGENCE ne répond pas des failles, intrusions, altérations ou indisponibilités survenues après la livraison, notamment lorsqu’elles résultent d’un défaut de mise à jour, d’une intervention de tiers ou d’un composant externe.

9.4 — L’AGENCE n’est tenue d’aucune obligation de conformité à un référentiel d’accessibilité numérique, sauf lorsque celle-ci est expressément prévue au devis et assortie d’un périmètre d’audit défini.

Article 9 bis — Hébergement et noms de domaine

9 bis.1 — Lorsque l’AGENCE souscrit un hébergement ou un nom de domaine pour le compte du CLIENT, elle agit en qualité d’intermédiaire. Les conditions du prestataire concerné s’appliquent et sont communiquées au CLIENT sur demande.

9 bis.2 — Les noms de domaine sont déposés au nom du CLIENT, qui en est le titulaire. Lorsqu’un dépôt a été effectué au nom de l’AGENCE pour des raisons techniques, le transfert au CLIENT est opéré à sa demande, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

9 bis.3 — Les prestations d’hébergement sont facturées par période annuelle et renouvelées par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite deux mois avant l’échéance.

9 bis.4 — En fin de relation, l’AGENCE met à disposition du CLIENT une copie complète des fichiers et des bases de données, et procède au transfert technique. Les éventuels frais de migration sont facturés au tarif de l’article 4.2.

9 bis.5 — L’AGENCE est tenue d’une obligation de moyens en matière de disponibilité. Aucun engagement de niveau de service n’est consenti en l’absence de contrat de maintenance le prévoyant expressément.

Article 10 — Contrat de maintenance

10.1 — Un contrat de maintenance distinct peut être souscrit, portant notamment sur les mises à jour, la supervision, les sauvegardes, la sécurité et les interventions correctives.

10.2 — Son périmètre, sa durée, ses délais d’intervention et sa tarification sont définis dans un document séparé, qui prévaut sur les présentes pour les prestations qu’il couvre.

Article 11 — Conservation des fichiers

11.1 — L’AGENCE conserve les fichiers de travail pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison, sauf accord écrit contraire.

11.2 — Au-delà de cette durée, l’AGENCE n’est tenue d’aucune obligation de conservation. Une prestation d’archivage peut être souscrite séparément et donne lieu à facturation.

11.3 — Il appartient au CLIENT de conserver les livrables qui lui ont été remis.

Article 12 — Droits d’auteur et propriété intellectuelle

12.1 — Les créations réalisées par l’AGENCE demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les factures émises au titre de la prestation concernée.

12.2 — Sous réserve de ce paiement intégral, l’AGENCE cède au CLIENT les droits d’exploitation sur les créations originales qu’elle a conçues, dans le périmètre, pour la durée et pour les territoires définis au devis. À défaut de mention contraire, la cession est consentie pour la durée légale de protection, pour le monde entier, et pour les supports de communication du CLIENT.

12.3 — La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation nécessaires aux usages convenus. Elle ne porte pas sur les éléments préexistants appartenant à des tiers et intégrés aux livrables, dont le régime est défini à l’article 12 bis.

12.4 — Les études, recherches, propositions et pistes non retenues demeurent la propriété de l’AGENCE et ne peuvent être exploitées par le CLIENT sous quelque forme que ce soit.

12.5 — Les fichiers sources, c’est-à-dire les fichiers de travail natifs des logiciels de création, demeurent la propriété de l’AGENCE. Ils peuvent être remis au CLIENT à sa demande, moyennant la rémunération convenue, et dans les conditions définies à l’article 12 bis.

12.6 — L’AGENCE conserve en toute hypothèse le droit à la paternité de ses créations et se réserve la faculté d’y apposer sa signature, sauf demande expresse et préalable du CLIENT.

12.7 — Les méthodes, savoir-faire, outils, gabarits et composants techniques développés par l’AGENCE et réutilisables demeurent sa propriété. Le CLIENT bénéficie d’un droit d’usage non exclusif sur ceux intégrés à ses livrables.

Article 12 bis — Éléments tiers intégrés aux livrables

12 bis.1 — Les livrables peuvent intégrer des éléments préexistants dont les droits appartiennent à des tiers, notamment des photographies, illustrations, vidéos, séquences sonores, icônes, pictogrammes, polices de caractères, extensions et modules logiciels, ci-après les « éléments tiers ».

12 bis.2 — Ces éléments tiers ne sont pas la propriété de l’AGENCE et ne peuvent donc pas être cédés au CLIENT. Ils sont utilisés en vertu de licences souscrites auprès de leurs fournisseurs, dont les conditions s’imposent à toute personne qui en fait usage.

12 bis.3 — La licence souscrite par l’AGENCE couvre l’usage de l’élément tiers dans le seul livrable pour lequel il a été acquis, et dans les limites fixées par le fournisseur. Elle ne couvre aucune réutilisation sur un autre support, une autre campagne, un autre projet ou par une autre entité, y compris au sein du groupe auquel appartient le CLIENT.

12 bis.4 — Lorsque le CLIENT souhaite pouvoir réutiliser librement un élément tiers, deux voies sont ouvertes. L’AGENCE peut acquérir la licence au nom du CLIENT, qui en devient alors titulaire, le coût étant refacturé. Le CLIENT peut également acquérir lui-même la licence auprès du fournisseur, à partir des références que l’AGENCE lui communique.

12 bis.5 — Les conditions des fournisseurs prévoient qu’une même licence ne peut bénéficier qu’à une seule entité. Lorsque la licence est transférée au CLIENT ou acquise à son nom, l’AGENCE ne peut plus réutiliser l’élément concerné pour un autre projet sans acquérir une nouvelle licence, et réciproquement.

12 bis.6 — Les fichiers de polices de caractères ne sont en aucun cas remis au CLIENT. Les conditions des fonderies et des services de polices en ligne interdisent la copie et la transmission des fichiers à un tiers qui n’en détient pas la licence. L’AGENCE communique la liste exacte des polices employées, à charge pour le CLIENT d’acquérir les licences correspondantes s’il souhaite intervenir sur les fichiers sources. L’incorporation des polices dans les fichiers PDF livrés, aux fins d’affichage et d’impression, demeure autorisée.

12 bis.7 — Lorsque des fichiers sources sont remis au CLIENT en application de l’article 12.5, les éléments tiers y figurent en basse définition ou sous forme de liens non résolus, accompagnés de la liste de leurs références. Le CLIENT ne peut extraire, isoler, redistribuer ni réutiliser ces éléments hors du livrable, conformément aux conditions des fournisseurs.

12 bis.8 — En acceptant la remise de fichiers sources ou de livrables intégrant des éléments tiers, le CLIENT s’engage à respecter les conditions de licence des fournisseurs concernés, dont la liste et les références lui sont communiquées. Le CLIENT garantit l’AGENCE contre toute conséquence d’un usage non conforme à ces conditions qui lui serait imputable.

12 bis.9 — Certains éléments tiers sont soumis à des limitations particulières, notamment les contenus à usage éditorial exclusif, les volumes de diffusion plafonnés et les usages donnant lieu à revente. L’AGENCE signale ces limitations au CLIENT lorsqu’elles s’appliquent au livrable concerné.

Article 13 — Droit de publicité

13.1 — Sauf opposition écrite du CLIENT, l’AGENCE peut citer son nom, reproduire son logotype et présenter les projets réalisés dans ses supports de communication, en ligne comme hors ligne, ainsi que dans ses réponses à consultation et à appel d’offres.

13.2 — Cette faculté s’exerce dans le respect de l’article 14 et des éventuelles contraintes de confidentialité signalées par le CLIENT.

Article 14 — Confidentialité

14.1 — Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre, à ne les divulguer à aucun tiers et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat.

14.2 — Cet engagement produit effet pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après son terme.

14.3 — Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

14.4 — L’AGENCE peut conclure un accord de confidentialité spécifique, qui prévaut alors sur le présent article.

Article 15 — Protection des données personnelles

15.1 — Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679.

15.2 — Lorsque l’AGENCE traite des données personnelles pour le compte du CLIENT, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de ce règlement. Elle ne traite ces données que sur instruction documentée du CLIENT, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et impose les mêmes obligations à ses propres sous-traitants.

15.3 — L’AGENCE assiste le CLIENT dans la réponse aux demandes d’exercice des droits et dans la notification des violations de données.

15.4 — Au terme de la prestation, l’AGENCE restitue ou supprime les données, au choix du CLIENT, sous réserve des obligations légales de conservation.

15.5 — Le CLIENT demeure responsable de traitement et garantit disposer d’une base légale pour les traitements qu’il confie à l’AGENCE.

Article 16 — Sous-traitance

16.1 — L’AGENCE peut confier tout ou partie de l’exécution à des sous-traitants de son choix, sans que cela modifie le contrat.

16.2 — Elle demeure seule responsable envers le CLIENT de l’exécution des prestations sous-traitées et impose à ses sous-traitants les obligations de confidentialité et de protection des données prévues aux articles 14 et 15.

Article 17 — Non-sollicitation de personnel

17.1 — Le CLIENT s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant les 2 années suivant son terme, de solliciter, d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de l’AGENCE ayant participé à l’exécution des prestations.

17.2 — En cas de manquement, le CLIENT verse à l’AGENCE une indemnité forfaitaire égale à 6 mois du salaire brut du collaborateur concerné, calculée sur sa dernière rémunération mensuelle.

Article 18 — Résiliation anticipée

18.1 — En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

18.2 — La résiliation prend effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit permettant d’en établir la date.

18.3 — La résiliation ne fait pas obstacle au règlement des travaux réalisés et des frais engagés avant sa prise d’effet, ni au versement des indemnités prévues aux présentes.

Article 18 bis — Force majeure

18 bis.1 — Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

18 bis.2 — Sont notamment considérés comme tels, sous réserve de ces caractères, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les conflits armés, les décisions des autorités publiques, les grèves générales, les défaillances prolongées des réseaux de télécommunications ou d’électricité, et les cyberattaques affectant les systèmes d’un prestataire tiers.

18 bis.3 — La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pour la durée de l’empêchement. Si celui-ci excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les travaux réalisés demeurant dus.

Article 19 — Loi applicable et juridiction compétente

19.1 — Les présentes conditions sont soumises au droit français.

19.2 — Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et sauf disposition légale impérative contraire.

19.3 — Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.